détermination de l'existence d'un préjudice

Sens de "détermination de l'existence d'un préjudice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	détermination de l'existence d'un préjudice	injury determination
2	Governmental Terms	détermination de l'existence d'un préjudice	determination of injury